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Informations légales

Mentions légales

Dernière mise à jour : 3 septembre 2026

1. Éditeur du site

Responsable
Bertrand Ngnogue
Adresse
Rue Jourdan 71 A0, 1060 Saint-Gilles, Bruxelles, Belgique
Numéro d'entreprise
BCE 1040580267
Contact
contact@noldgo.com
Site web
https://www.noldgo.com

2. Hébergement

Le site noldgo.com est hébergé par la plateforme Emergent (Emergent Labs).

Site : emergentagent.com

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site Nold Go (logo, textes, graphismes, images, vidéos, code source) est protégé par le droit d'auteur (loi du 30 juin 1994, Code de droit économique livre XI). Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans l'accord écrit préalable de l'éditeur, est interdite et pourra donner lieu à des poursuites.

4. Conditions Générales d'Utilisation

4.1 Objet

Nold Go est une plateforme numérique de mise en relation. Elle propose deux services distincts sur le territoire belge :

  • Nold Go Food — livraison de repas entre restaurants partenaires et clients, réalisée par des livreurs indépendants (vélo/e-bike).
  • Nold Go VTC — mise en relation entre passagers et chauffeurs indépendants exploitant un service de transport rémunéré de personnes.

4.2 Rôle de la plateforme

Nold Go n'est ni transporteur, ni restaurateur. La plateforme se limite à mettre en relation le client avec un partenaire indépendant (restaurateur, livreur ou chauffeur VTC), qui exécute la prestation sous sa propre responsabilité, sa propre couverture d'assurance et son propre agrément.

4.3 Compte utilisateur

L'inscription est gratuite. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à ne pas partager son compte. Toute utilisation frauduleuse (fausse identité, moyen de paiement volé, revente du service) entraîne la suspension immédiate sans remboursement.

4.4 Commandes et paiement

  • Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe (aucun numéro de carte n'est stocké par Nold Go).
  • Le client est débité au moment de la validation. Un refus du restaurant entraîne un remboursement automatique sous 5-10 jours ouvrables.
  • Les frais de livraison sont calculés dynamiquement selon la distance (2,50 € forfaitaires + 0,50 €/km au-delà d'un km).
  • Les prix affichés incluent la TVA belge en vigueur (12 % restauration à emporter ; 21 % pour les prestations VTC).

4.5 Droit de rétractation

Conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux commandes de biens périssables (repas préparés) ni aux prestations de transport de personnes exécutées immédiatement.

4.6 Annulation par le client

Une commande peut être annulée sans frais tant que le restaurant ne l'a pas acceptée. Une fois la préparation lancée, aucun remboursement n'est possible sauf non-livraison caractérisée ou avarie constatée.

4.7 Livraison sécurisée (haute valeur)

Pour toute commande d'un montant supérieur ou égal à 80 €, un code de signature à 4 chiffres est communiqué au client. Il doit être remis au livreur pour attester de la bonne remise. À défaut, le livreur peut prendre une photo horodatée. Cette double sécurité protège les deux parties.

4.8 Responsabilité du restaurateur partenaire

Le restaurateur partenaire s'engage à respecter la réglementation belge en matière d'hygiène alimentaire (arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, notification obligatoire à l'AFSCA) et à fournir un service conforme à la commande. Nold Go se réserve le droit de suspendre tout partenaire dont le taux de refus, la qualité ou les délais dérogent aux standards de service.

4.9 Responsabilité du chauffeur / livreur

Les chauffeurs VTC et livreurs sont des travailleurs indépendants. Ils doivent disposer d'une carte professionnelle valide (arrêté royal du 15 novembre 2004 pour les VTC en Région bruxelloise), d'une assurance civile professionnelle et d'un véhicule en règle. Nold Go vérifie ces documents au moment de l'onboarding mais décline toute responsabilité pénale ou civile lors de l'exécution de la course.

4.10 Comportement des utilisateurs

Toute forme de harcèlement, propos discriminatoire, dégradation matérielle ou refus de paiement entraîne le bannissement définitif de la plateforme et pourra faire l'objet d'un signalement aux autorités compétentes.

4.11 Protection des données (RGPD)

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement UE 2016/679 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018. Le détail des traitements, durées de conservation et droits (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition) figurent dans notre Politique de confidentialité. Pour exercer vos droits : contact@noldgo.com.

4.12 Litiges et loi applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver un accord amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions de Bruxelles. Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr.

5. Contact & réclamations

Pour toute question, réclamation ou demande liée à vos données personnelles, écrivez à :
contact@noldgo.com